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Con­di­tions

www.preis-aquaristik.de

 

§ 1 Champ d'application, informations aux clients

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent la relation contractuelle entre Preis-Aquaristik KG www.preis-aquaristik.de et les consommateurs et entrepreneurs qui se fournissent via notre site. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes par rapport à nos conditions générales de vente. La langue du contrat est l'allemand.

 

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres présentes sur Internet constituent une invitation sans engagement à l'achat de produits.

(2) Vous pouvez mettre un ou plusieurs articles dans votre panier. Au cours du processus de commande, indiquez les données vous concernant ainsi que vos préférences quant au mode de paiement, aux modalités de livraison etc. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton de commande que vous donnez votre accord pour une offre vous engageant en concluant le contrat d'achat. Vous pouvez néanmoins aussi passer commande avec engagement par téléphone ou par fax. La confirmation de réception immédiatement émise par e-mail ou par fax suite à votre commande ne constitue pas encore l'acceptation de votre offre d'achat.

(3) Nous sommes en droit d'accepter votre offre sous 3 jours ouvrables par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail. Après écoulement infructueux du délai cité à la phrase 1, votre offre est considérée comme refusée, c'est-à-dire que vous n'y êtes plus lié. En cas de commande par téléphone, le contrat d'achat est valide si nous acceptons immédiatement votre offre. Si l'offre n'est pas immédiatement acceptée, vous n'y êtes plus lié non plus.

 

§ 3 Information aux clients: Enregistrement des données relatives à vos commandes

Nous enregistrons votre commande et les détails du contrat conclu (p.ex. type de produit, prix etc.). Vous n'avez cependant pas accès à vos commandes passées via Internet. Nous vous envoyons les CGV mais vous pouvez également les consulter à tout moment sur notre site web. Si vous souhaitez sauvegarder la description de produit figurant sur notre site commercial à des fins propres, vous pouvez p.ex. réaliser un screenshot (= copie d'écran) ou imprimer la page dans son intégralité au moment de la commande.

 

§ 4 Information aux clients : remarque sur les corrections

Vous pouvez à tout moment corriger les saisies effectuées avant d'envoyer votre commande via la touche suppression. Au cours du processus de commande, nous vous informons des autres possibilités de correction. Vous pouvez aussi complètement interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur.

 

§ 5 Réserve de propriété

L'objet de vente reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

 

§ 6 Prescription de vos droits à la prestation de garantie

(1)Droits légaux de garantie pour défauts

Il existe des droits légaux de garantie pour défauts sur notre marchandise.

(2) Prestation de garantie envers les consommateurs pour la marchandise d'occasion

Vous pouvez faire valoir vos prétentions pour défaut sur les objets d'occasion pendant un an à partir de la remise des biens vendus à votre personne. Sont exclus de cette règlementation les prétentions à dommages et intérêts, les revendications pour défauts passés sous silence et les revendications portant sur la qualité de l'objet pour laquelle nous nous sommes portés garants. Les délais de prescription légaux sont applicables pour ces revendications exclues. Dans le cas d'une période de garantie donnée, le délai plus long s'applique en faveur de l'acheteur.

(3) Prestation de garantie envers les entrepreneurs

Vos droits de garantie pour défauts de l'objet de la vente sont prescrits dans un an après le transfert du risque. Les droits suivants sont exclus de cette règle :

- sur l'indemnisation des dommages-intérêts
- pour des défauts malicieusement dissimulés
- de toute garantie donnée
- en recours aux §§ 445a, 478 Bürgerliches Gesetzbuch (BGB, code civil)
- en raison de défauts dans les matériaux et composants de construction qui ont été utilisés conformément à leur utilisation normale pour un bâtiment et qui ont causé sa défectuosité.

Les délais de prescription légaux s'appliquent à ces droits exclus. Dans le cas d'une période de garantie donnée, le délai plus long s'applique en faveur de l'acheteur.

 

§ 7 Limite de responsabilité

Nous excluons la responsabilité pour manquement aux obligations résultant d'une négligence légère si celui-ci ne porte atteinte à aucune obligation contractuelle essentielle, à la vie, à une personne physique ou à la santé, aux garanties ou encore aux revendications relatives à Produkthaftungsgesetz (ProdHaftG, Loi de responsabilité des produits). Il en est de même pour les atteintes aux obligations de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Fait notamment partie des obligations contractuelles essentielles celle de vous remettre l'objet et de vous en céder la propriété. Par ailleurs, nous sommes tenus de vous remettre l'objet exempt de vice et de défaut.

 

§ 8 Tribunal de commerce compétent

Si vous êtes commerçant, le seul tribunal compétent en cas de litige portant sur ce contrat est celui de notre siège social.

 

§ 9 Information des consommateurs: Participation à janoFair

Nous participons à janoFair. janoFair est une alternative aux commissions d'arbitrage des consommateurs («Verbraucherschlichtungsstelle») approuvés par l'État. Si nous ne pouvons pas régler à l'amiable des divergences d'opinion de notre relation contractuelle, vous pouvez utiliser les procédures de janoFair disponibles de règlement des différends gratuits. L'interdiction de toute réclamation est exclue pour la durée de ce processus. Devrait-il pas être d'accord, c’est toujours possible d’aller aux tribunaux.

 

Document créé et régulièrement mis à jour par janolaw AG.

Ins­truc­tion de révo­ca­tion

www.preis-aquaristik.de

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Preis-Aquaristik KG, Hauptstr. 7, 67808 Bayerfeld-Steckweiler, téléphone: 06362 8395, téléfax: 06362 8313, courrier électronique: ) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre de contrats

- prévoyant la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est faite d'après un choix ou une détermination individuelle du consommateur ou qui sont clairement conçus par rapport aux besoins personnels du consommateur,
- pour la livraison de biens rapidement périssables ou dont la date de péremption pourrait rapidement être dépassée.

 

Fin anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation prend précocement fin pour les contrats incluant la livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés une fois qu'ils ont été ouverts ou descellés après la livraison pour des régions d'hygiène ou de protection sanitaire.

 

Document créé et régulièrement mis à jour par janolaw AG.

Formulaire d'annulation Télécharger

widerrufsformular_fr.pdf (59 kB)

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